Le paquet "Fit for 55" de l'UE : un bon ajustement pour les entreprises qui réalisent des systèmes de gestion de l'énergie et des audits énergétiques ?

Le paquet "Fit for 55" de l'UE : un bon ajustement pour les entreprises qui réalisent des systèmes de gestion de l'énergie et des audits énergétiques ?

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a diffusé un nouvel ensemble de propositions intitulé "paquetFitfor 55",qui permet d'atteindre les objectifs de 2030 en matière de changement climatique et de faire face au très populaire "Green Deal" de l'UE.

Le paquet proposé contribue activement à relever le niveau d'ambition de l'UE dans le cadre du changement climatique et des politiques connexes, car il prévoit des outils législatifs et des actions pour plusieurs secteurs critiques.

Dans le but de faire du "Green Deal" de l'UE une réalité, ce paquet s'appliquera aux secteurs nouveaux et existants :

• ETS (système d'échange de quotas d'émission);
• Règlement sur le partage de l'effort;
• Règlement sur l'utilisation des sols, la foresterie et l'agriculture;
• Directive sur les énergies renouvelables;
• Directive sur l'efficacité énergétique;
• Règlement révisé sur les infrastructures de carburants de substitution;
• Initiative ReFuelEU pour l'aviation;
• Nouveau mécanisme d'ajustement à la frontière pour le carbone.

Parmi celles qui figurent sur la liste, la révision de la directive sur l'efficacité énergétique (DEE) est peut-être la mesure la plus importante que l'UE pourrait demander, afin de rendre la devise "l'efficacité énergétique d'abord" applicable et efficace dans les politiques et les programmes d'investissement. Selon la proposition de la Commission, la directive actualisée sur l'efficacité énergétique rendra les objectifs d'efficacité énergétique de l'UE contraignants tout en garantissant une réduction supplémentaire de la consommation d'énergie de 9 % d'ici 2030 par rapport au scénario de 2020.

Au niveau national, cela se traduit par un doublement de l'obligation d'économies d'énergie (établie à l'article 8 de la DEE) pour les pays de l'UE afin d'atteindre l'objectif et de réaliser de nouvelles économies chaque année, soit 1,5 % de la consommation finale d'énergie entre 2024 et 2030, contre 0,8 % actuellement. Ces lignes directrices sont essentielles pour stimuler les économies d'énergie dans les secteurs d'utilisation finale tels que les bâtiments, l'industrie et les transports.

Un autre élément clé de la DEE actualisée concerne notamment la mise en œuvre des systèmes de gestion de l'énergie en tant qu'obligation par défaut pour les grands consommateurs d'énergie, un changement du champ d'application de l'obligation d'audits énergétiques de la définition des petites et moyennes entreprises (PME) à la consommation d'énergie.

Mais comment ces nouvelles dispositions affectent-elles les audits énergétiques et la mise en œuvre des systèmes de gestion de l'énergie en vertu de l'article 8 de la directive ?

Les points clés à souligner sont principalement au nombre de deux :

1. Un nouvel amendement à l'article 8 de la DEE exigera des États membres qu'ils veillent à ce que les PME dont la consommation annuelle moyenne est supérieure à 100 TJ d'énergie au cours des trois années précédentes mettent en œuvre un système de gestion de l'énergie, certifié par un organisme indépendant et conforme aux normes européennes ou internationales.
2. Un autre amendement exigera des États membres qu'ils veillent à ce que les PME dont la consommation annuelle moyenne est supérieure à 10 TJ d'énergie au cours des trois années précédentes et qui n'ont pas mis en œuvre un système de gestion de l'énergie, effectuent un audit énergétique tous les quatre ans, de manière rentable et avec des contrôles de qualité garantissant la validité et l'exactitude de l'audit. Les résultats de l'audit énergétique devraient ensuite être publiés dans le rapport annuel de l'entreprise.

Les audits énergétiques devraient être mis en œuvre par les entreprises de manière volontaire et indépendante et supervisés par les États membres, une autorité compétente ou un organisme désigné, comme la Commission. Sinon, lorsqu'une entreprise met en œuvre un contrat de performance énergétique, elle sera exemptée des deux conditions susmentionnées.

En outre, si la consommation annuelle de l'entreprise ne répond pas à l'une des conditions susmentionnées, les États membres devront alors encourager les PME et/ou les non-PME à participer à des programmes d'audits énergétiques et aux recommandations qui en découlent.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Le nouveau DEE donnera aux PME et aux entreprises autres que les PME les outils nécessaires pour mettre en œuvre des systèmes appropriés de gestion de l'efficacité énergétique et de l'environnement afin d'être plus efficaces, d'économiser davantage d'énergie et d'être plus compétitifs sur le marché.

Pour cette raison, le nouveau paquet "Fit for 55" semble correspondre à l'ambition de l'UE ainsi qu'aux PME européennes, même si son application effective nécessitera les efforts conjoints de tous les pays européens, des États membres aux individus uniques.

Liens pertinents :

• ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_21_3541;
• www.europarl.europa.eu/legislative-train/theme-a-european-green-deal/package-fit-for-55;
• ec.europa.eu/info/sites/default/files/amendment-energy-efficiency-directive-ambition-2030-climate-target-with-annexes_en.pdf;
• https://ex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013SC0447&from=ENur-le.