Relier les points de la directive sur l'efficacité énergétique aux rapports sur la finance durable. Tout le potentiel est libéré.

Relier les points de la directive sur l'efficacité énergétique aux rapports sur la finance durable. Tout le potentiel est libéré.

Au cours de l'été, la Commission européenne a publié au JO (Journal officiel) une série de recommandations et de lignes directrices, adressées aux États membres, pour la transposition de la directive sur l'efficacité énergétique (UE) 2023/1791 qui doit être adoptée d'ici le 11 octobre 2025 :

1. 2024/2143 établissant des lignes directrices pour l'interprétation de l'article 3 en ce qui concerne le premier principe d'efficacité énergétique ;
2. 2024/1722 établissant des lignes directrices pour l'interprétation de l'article 4 en ce qui concerne les objectifs d'efficacité énergétique et les contributions nationales ;
3. 2024/1716 établissant des lignes directrices pour l'interprétation des articles 5, 6 et 7 en ce qui concerne la consommation d'énergie dans le secteur public, la rénovation des bâtiments publics et les marchés publics.
4. 2024/1590 sur la transposition des articles 8, 9 et 10 sur les dispositions relatives à l'obligation d'économie d'énergie ;
5. 2024/2002 établissant des lignes directrices pour l'interprétation de l'article 11 en ce qui concerne les systèmes de gestion de l'énergie et les audits énergétiques ;
6. 2024/2481 établissant des lignes directrices pour l'interprétation des articles 21, 22 et 24 en ce qui concerne les dispositions relatives aux consommateurs ;
7. 2024/2395 établissant des lignes directrices pour l'interprétation de l'article 26 en ce qui concerne la fourniture de chauffage et de refroidissement ;
8. 2024/2476 établissant des lignes directrices pour l'interprétation de l'article 29 de la directive en ce qui concerne les services énergétiques ;
9. C/2023/8558) sur la transposition de l'article 30 concernant les fonds nationaux pour l'efficacité énergétique, le financement et l'assistance technique.

En outre, la Commission suggère que les exemples de bonnes pratiques illustrant la manière dont les dispositions nouvelles et révisées pourraient être mises en œuvre soient compilés dans le rapport des contractants sur les bonnes pratiques liées à la refonte de la directive sur l'efficacité énergétique (https://circabc.europa.eu/ui/group/8f5f9424-a7ef-4dbf-b914-1af1d12ff5d2/library/12d21f3f-42bf-4d63-979a-9cd1006a2ff1/details?download=true).

Parmi toutes les recommandations, j'aimerais mettre l'accent sur la pertinence de la recommandation 2024/2002. Elle s'efforce d'interconnecter les exigences réglementaires, sociales et financières de la DEE et de les faire fonctionner en synergie, en une seule fois, pour répondre aux obligations d'information de la directive sur les rapports d'entreprise sur le développement durable (CSRD) et de la directive sur la diligence raisonnable en matière de développement durable (CSDDD). Il s'agit d'une nouvelle approche globale de la gestion des risques et des avantages tout au long de la chaîne d'approvisionnement et de valeur, en vue d'atteindre le "Net Zero".

En particulier, la recommandation 2024/2002 relie dans un cadre holistique les activités suivantes

• les audits énergétiques et les systèmes de gestion de l'énergie (EnMS). Les plans d'action et le taux de mise en œuvre des recommandations seront publiés dans le rapport annuel de l'entreprise et seront mis à la disposition du public ;
• le financement des activités d'amélioration de l'efficacité énergétique et l'exploitation des sources renouvelables ;
• les activités de suivi et d'établissement de rapports sur le développement durable conformément aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) de la Commission. Les ESRS établissent des obligations d'information sur le développement durable pour les entreprises et les organisations, telles que définies dans le CSRD 2022/2464 de l'UE, ou des divulgations volontaires pour les PME non cotées en bourse.

Toutes ces exigences sont intégrées dans le contexte des obligations de la CDD 2024/1760 relatives au devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable.

Les thèmes pertinents de la recommandation 2024/2002 sont les suivants :

Audit énergétique et systèmes de gestion de l'énergie

Les audits énergétiques (conformément à la norme EN 16247) ou les systèmes de gestion de l'énergie (conformément à la norme EN ISO 50001) seront obligatoires pour de nombreuses entreprises industrielles et commerciales. Ces examens systématiques analysent le profil de consommation d'énergie d'une entreprise ou d'un bâtiment, en identifiant les possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique et en déterminant les indicateurs de performance cause-effet qui auront un impact sur la performance financière du projet. Le résultat souhaité est d'encourager et de soutenir la mise en œuvre de pratiques durables vers la décarbonisation et le Net Zero, en contrôlant les progrès vers les changements ciblés.

Réseau d'efficacité énergétique

Les réseaux d'efficacité énergétique aident les entreprises, en particulier les PME, à s'engager dans une voie commune vers une plus grande efficacité et une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces réseaux facilitent l'échange d'expériences et d'informations et permettent aux entreprises d'avoir accès à des experts indépendants pour évaluer leurs performances et mettre en œuvre des stratégies durables. Ces initiatives s'avèrent efficaces pour promouvoir l'audit énergétique et encourager l'adoption de systèmes de gestion de l'énergie, en particulier pour les entreprises (PME) dont la consommation est inférieure au seuil obligatoire défini dans la directive sur l'efficacité énergétique.

Les multiples avantages de l'efficacité énergétique

L'adoption de mesures d'efficacité énergétique offre la possibilité de monétiser les avantages non énergétiques, qui vont au-delà des simples économies d'énergie. Il s'agit notamment de l'amélioration des performances de l'entreprise, de la qualité de l'air et de la réduction des coûts d'exploitation. En outre, l'intégration de sources d'énergie renouvelables contribue à la réalisation des objectifs climatiques. Les avantages non énergétiques représentent un levier stratégique pour la valeur de l'entreprise, tout en améliorant la durabilité environnementale. Ce sujet fait l'objet d'une norme européenne en cours d'élaboration au CEN CENELEC.

Contrats de performance énergétique

Le contrat de performance énergétique fait référence à un accord entre une entreprise et un fournisseur de services énergétiques, visant à améliorer l'efficacité énergétique des installations ou des processus de l'entreprise. Ce type de contrat définit clairement les objectifs d'économie d'énergie, qui doivent être garantis par le prestataire de services. Les contrats de performance énergétique prévoient que le paiement des services est basé sur les économies d'énergie effectivement réalisées et mesurées pendant toute la durée du contrat. La norme EN 17669 définit les exigences minimales pour ces types de contrats.

En outre, les entreprises qui adoptent un contrat de performance énergétique peuvent obtenir des exemptions à certaines obligations réglementaires de la DEE, à condition que le contrat comprenne les éléments nécessaires au système de gestion de l'énergie et qu'il soit conforme aux exigences établies par la DEE.

Normes de reporting ESRS

Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) imposent à certains types d'entreprises une plus grande transparence dans la communication de leurs performances financières, environnementales et de développement durable, y compris dans le domaine de l'énergie. L'obligation d'information prévue par la directive EED s'aligne sur les normes ESRS, exigeant des entreprises qu'elles fassent état de leur consommation d'énergie et des taux de mise en œuvre des mesures d'efficacité dans leur rapport financier annuel. Les principes de l'ESRS développés par l'EFRAG et adoptés par la Commission soutiennent l'intégration des informations énergétiques dans les bilans des entreprises, en encourageant la conformité avec les normes internationales et les exigences de la taxonomie visée par le règlement 2020/852 relatif à la mise en place d'un cadre favorisant les investissements durables. Il est important de mentionner les indicateurs de risque ou de bénéfice pertinents qui déterminent la relation de cause à effet générant un impact positif ou négatif d'une décision non financière sur les résultats des entreprises. Ces "facteurs médiateurs" sont les indicateurs clés de performance et les indicateurs de performance énergétique généralement définis dans l'audit énergétique ou le système de management environnemental.

La recommandation 2024/2002 n'indique pas de liens avec d'autres directives, mais les États membres devraient envisager, dans leur propre processus de transposition, l'intégration et l'interopérabilité des exigences de la DEE avec les obligations de la CSRD et de la CSDDD.

Directive (UE) 2022/2464 sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD)

Cette directive établit de nouvelles exigences en matière de rapports sur le développement durable des entreprises. Elle découle de l'engagement de l'UE en faveur du Green Deal et vise à améliorer la transparence et la comparabilité des informations non financières. Les obligations d'information sont étendues à toutes les grandes entreprises, y compris celles qui ne sont pas cotées, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises cotées (à l'exclusion des micro-entreprises), afin de garantir la divulgation des impacts sociaux et environnementaux. Les entreprises de pays tiers ayant une activité significative dans l'UE doivent également s'y conformer. La directive introduit le concept de "double pertinence", exigeant des entreprises qu'elles prennent en compte à la fois l'impact de leurs activités sur l'environnement et la société, et les risques et opportunités pour l'entreprise elle-même. La directive a été transposée dans notre pays par le décret législatif 2024/125 du 6 septembre 2024.

Directive (UE) 2024/1760 relative à la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable (CDDD)

La directive définit des obligations de "bonne diligence" pour les entreprises afin de promouvoir la durabilité et la protection des droits de l'homme et de l'environnement tout au long des chaînes de valeur mondiales.

Les entreprises doivent prendre des mesures préventives pour identifier, éviter et atténuer les impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement, tant dans leurs propres activités que dans celles de la chaîne d'approvisionnement.

Le chemin vers le possible nous emmène dans le sens des aiguilles d'une montre. Il commence par l'audit énergétique et les systèmes de gestion de l'énergie, se poursuit par les avantages multiples et le contrat de performance énergétique et se termine par le rapport de conformité à la Taxonomie. Le processus est itératif et permet une continuité avec les rapports d'obligation de la CSRD et de la CSDDD.

L'obtention des conditions réglementaires, sociales et financières qui permettraient l'adoption à grande échelle de mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique (mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique) est un facteur d'impact essentiel de la DEE.

La voie à suivre est d'engager toutes les parties prenantes concernées (institutions financières, organisations d'information comptable et organismes de normalisation) et le décideur politique (Commission européenne), en une seule fois, à travailler en synergie pour libérer tout le potentiel.